Publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 16 décembre 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée progressivement en application depuis le 1er janvier 2024. Pourtant de nombreuses entreprises ignorent encore de quoi il s’agit. En réalité, cette directive qui n’est pas nouvelle puisqu’elle remplace une autre déjà existante, modifie les règles en matière de reporting de durabilité des entreprises.
CSRD : de quoi s’agit-il ?
La CSRD est une directive européenne qui concerne la publication des données extra financières des entreprises. Elle fait partie intégrante du Pacte Vert pour l’Europe.
Son but, renforcer le reporting de durabilité des entreprises en promouvant la transparence envers les parties prenantes et les investisseurs.
Concrètement, cette nouvelle directive européenne vise à améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées par les sociétés.
Ces dernières sont désormais tenues d’inclure des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance dans leurs rapports de finances.
Une évolution qui permettra de répondre aux besoins d’informations des acteurs financiers, qui sont eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG.
De la NFRD à la CSRD : qu’est-ce qui a concrètement changé ?
Le CSRD est adopté en remplacement au NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui jusqu’alors régissait les règles en matière de publications des données RSE par les entreprises.
À la différence qu’il était beaucoup plus évasif. Une largesse que le CRSD entend corriger.
Elle apporte pour cela des modifications significatives au reporting de durabilité des entreprises.
Plus d’entreprises concernées par la mesure
D’abord, il faut évoquer l’élargissement du champ d’application de la mesure.
Contrairement à ce qui était observé jusqu’en fin 2023, un nombre significativement plus important de sociétés sera soumis aux obligations de reporting.
Si la NFRD ne ciblait que les grandes multinationale de plus de 500 employés, la nouvelle mesure devrait toucher toutes les sociétés qui se retrouvent dans deux des trois cas suivants :
- Entreprise de plus de 250 salariés ;
- Entreprise enregistrant plus de 25 millions d’euros de bilan ;
- Entreprise dont le chiffre d’affaires est évalué à plus de 50 millions d’euros par an.
Avec cette nouvelle marge, on s’entends à voir multiplier le nombre de sociétés initialement indexées, mais sans compter les autres structures qui seront aussi concernées par le dispositif.
À savoir, les petites et moyennes entreprises cotées en bourse ; les entreprises non européennes avec un chiffre d’affaires annuel dépassant les 150 millions d’euros, sur le marché de l’Union Européenne.
Les filiales de ces groupes n’en sont pas épargnées. Toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l’exception des micro entreprises, devront se conformer aux nouvelles règles.
Des informations ultra précises
Ensuite, la CSRD vise à améliorer la qualité et la fiabilité des informations extra-financières fournies par les entreprises.
Désormais, les rapports sont uniformisés, ne se basant plus que sur des normes européennes spécifiques.
Les entreprises ciblées par la disposition devront divulguer les incidences de leurs activités sur la population et le climat, ainsi que l’influence des questions de durabilité sur leur propres structures.
Comment se préparer à adopter la CSRD dans votre entreprise ?
Si votre société était déjà concernée par l’ancienne mesure (le NFRD), le seul grand changement que vous devriez prévoir est l’obligation de reporter une stratégie RSE de réduction des impacts.
Dès début 2024, vous commencerez alors à réunir des données ESG qui seront reportées au 1er janvier de l’année suivante.
Pour anticiper, voici les action à mener :
- Faire un audit CSRD afin d’évaluer la situation actuelle de son entreprise et la partition qu’elle peut jouer concernant la transition énergétique et écologique ;
- Lister les risques et impact sur les critères ESG ;
- Réunir les premières informations dans ce domaine ;
- Adoptez une approche en mode projet pour garantir une mise en œuvre efficace et coordonnée.
Chacune de ces étapes préparera au mieux votre entreprise à l’adoption de la CSRD.
Plus d’informations à retrouver sur : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16970
